Conditions générales de vente Elec Fournitures

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent le cadre contractuel unique et exclusif entre la société ELEC FOURNITURES et ses clients, qu'ils agissent en qualité de particuliers (B2C) ou de professionnels (B2B).

Conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et de la formation du contrat. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat contraires, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de la part de ELEC FOURNITURES.

La SARL Unipersonnelle ELEC FOURNITURES privilégie systématiquement la voie du dialogue et du règlement à l’amiable en cas de différend. La validation d'une commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1. Mentions Légales et Identité de la Société

Le site et les services associés sont exploités par :

• Dénomination sociale : SARL Unipersonnelle ELEC FOURNITURES.
• Siège social : 17 rue du mont saint michel, 35120 La boussac.
• Entrepôt logistique : 1 La lande des bouillons blancs, 22100 Trélivan.
• SIRET : 94229840700019.
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR80942298407
• Capital Social : 15.000 Euros.
• Service Client : 02 96 84 70 20 (Du lundi au vendredi, de 8h à 18h non-stop).
• Contact courriel : contact@elec-fournitures.com

Article 2. Objet et Mécanisme de Formation du Contrat

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de matériel électrique. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le contrat est conclu selon la technique du "Double Clic" :

• Premier clic : Validation de la sélection des produits et vérification du détail de la commande (prix total, frais de livraison).
• Second clic : Confirmation définitive de la commande après acceptation expresse des CGV. Cette validation constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
  
  

Article 3. Les Produits

3.1. Caractère indicatif des visuels

La société ELEC FOURNITURES en professionnels diligents, de vous fournir des visuels précis souvent issues des sites des fabricants.
Ces derniers font parfois évoluer les marquages sur leur produits, packaging ou autre changement mineures sans en changer les caractéristiques techniques.
Si la forme change légèrement mais que la fonction reste identique, la photo est considérée comme une illustration fidèle mais non exacte.

Nous comptons sur votre bon sens : la photo est là pour vous guider, mais c’est bien la référence technique qui fait foi.
En cas de doute, notre équipe est là pour vous confirmer un détail avant votre achat.

3.2. Informations issues des fabricants

Les textes, fiches techniques et caractéristiques mentionnés pour chaque article sont directement issus des documentations et données communiquées par les fabricants ou constructeurs. En cas de contradiction éventuelle entre la description textuelle présente sur notre site et la fiche technique officielle du fabricant, les données de ce dernier prévaudront systématiquement.

3.3. Variations liées aux contraintes techniques

Les visuels de nos fiches produits sont réalisés pour vous offrir la meilleure expérience possible.

Il est toutefois raisonnable d'admettre qu'une image numérique ne peut restituer à 100% la texture ou la nuance exacte d'un composant électrique.

Nous comptons sur votre bon sens, la photo est là pour vous guider.
En cas de doute, notre équipe est là pour vous confirmer un détail avant votre achat.

3.4. Vérification des caractéristiques et disponibilité du Service Client

En cas de doute ou afin de confirmer une caractéristique technique précise sur un produit avant de valider son achat, le Client est vivement encouragé à prendre contact avec notre équipe. Le Service Client d'ELEC FOURNITURES est à votre entière disposition pour vous accompagner du lundi au vendredi, de 8h à 18h, par téléphone ainsi que par e-mail.

3.5. Erreur de description et retour produit

Malgré tout le soin apporté à la création de notre catalogue, si une erreur avérée devait survenir sur les descriptions ou les caractéristiques techniques d'un produit livré, le Client a bien évidemment la possibilité de nous retourner l'article concerné (sous réserve de respect des conditions de retour ci après). Dans ce cas de figure, les frais de retour seront intégralement pris en charge par ELEC FOURNITURES. À la réception du produit dans nos locaux, il sera proposé au Client, selon son choix et les disponibilités, soit un remplacement par la bonne référence, soit un remboursement intégral du produit.

Article 4. La disponibilité des produits

ELEC FOURNITURES s'engage à une gestion rigoureuse de la disponibilité des produits afin de répondre aux exigences opérationnelles de ses clients. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite de la disponibilité chez nos fournisseurs.

4.1 Protocole de gestion des reliquats (Hors stock)

• Panier ≥ 300 € TTC : À titre de geste commercial et sans obligation légale, sur demande par e-mail du client, ELEC FOURNITURES peut proposer une expédition fractionnée en deux fois. Les articles en stock sont expédiés immédiatement, et le reliquat est envoyé après réapprovisionnement, sans surcoût de transport pour le client.
• Panier < 300 € TTC : Expédition groupée unique après réception de l’intégralité des articles.
• Droit à l'annulation : Le Client peut solliciter le remboursement des articles en rupture. Si cette annulation fait descendre le montant de la commande sous le seuil de gratuité des frais de port, un ajustement des frais de livraison sera déduit du remboursement.
  
  

Article 5. Les prix

Les prix sont fixés de manière à assurer une lisibilité optimale pour les segments B2C et B2B.

• Affichage : Les prix sont indiqués simultanément en Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC).
• Éco-participation (DEEE) : Conformément au Code de l'environnement, l'éco-participation est incluse dans le prix de vente. Son montant est toutefois détaillé sur la fiche produit ainsi que sur la facture afin de garantir la transparence sur le coût de traitement des déchets électriques.
• Répercussion fiscale : Les prix sont calculés sur la base du taux de TVA en vigueur. Toute modification législative du taux de TVA ou des taxes environnementales sera répercutée de plein droit sur le prix de vente.
• Révision : ELEC FOURNITURES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le client.
  
  

Article 6. Le paiement

6.1 Modes de règlement

Les paiements s’effectuent via la solution sécurisée CAWL du Crédit Agricole par :

• Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard) avec protocole 3D Secure.
• Virement bancaire (le traitement débute à réception des fonds).
• Paypal.
  
  

6.2 Dispositions spécifiques aux Professionnels (B2B)

Les clients en compte professionnel peuvent solliciter des facilités de paiement selon les modalités suivantes :

• Éligibilité : Paiement par LCR à 30 jours net, accessible uniquement après quatre commandes successives payées au comptant.
• Encours : Le plafond de crédit autorisé est personnalisé selon l'historique des commandes. ELEC FOURNITURES se réserve le droit discrétionnaire de réviser ou de révoquer cet encours à tout moment, notamment en cas d'incident de paiement.
• Pénalités de retard : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal (ou 12 % selon les usages du secteur), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
  
  

6.3 Clause de Réserve de Propriété

ELEC FOURNITURES conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le transfert de propriété est suspendu jusqu'à l'encaissement effectif, bien que le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère dès la réception des produits par le client (émargement, code secret, réception en boite aux lettres …)

Article 7. Livraison et Transport

7.1 Segmentation logistique et Tarifs (France Continentale)

Les expéditions sont opérées par GLS (colis < 30kg) et Geodis (palettes).

7.2 Zones spécifiques et International

• Corse, Îles et Montagne : Les surcoûts transporteurs sont intégralement refacturés. ELEC FOURNITURES contactera le client pour régulariser l'écart de prix si nécessaire (remboursement ou complément) avant expédition.
• International & DOM-TOM : Facturation au poids volumétrique réel. Le tarif est ajusté a posteriori après pesée et la mesure du colis prêt à l'expédition.

7.3 Seuils de Gratuité

• Particuliers : Franco dès 250 € TTC.
• Professionnels : Franco dès 150 € HT.
• Pour l’international et les zones spécifiques, contactez nous, en fonction de montant de votre panier on essaiera de vous trouver une solution logistique à moindre coût.
  
  

Article 8. Réception de la marchandise et réserves liées au transport

8.1 Obligation de vérification en présence du transporteur

À la réception de la marchandise, le Client est expressément tenu de vérifier l'état extérieur de l'emballage ainsi que le contenu exact de sa commande, et ce, impérativement en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

8.2 Formulation de réserves précises et factuelles

En cas d'anomalie constatée lors de la livraison (colis endommagé, ouvert, produit cassé ou manquant), le Client doit inscrire des réserves claires, précises et complètes directement sur le bordereau de transport. Attention : la mention générale « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique et ne permet aucun recours.

Vos réserves doivent être strictement factuelles. Exemples de réserves valables : "Colis enfoncé sur le coin gauche", "Bruit de verre cassé à l'intérieur", "Ruban adhésif décollé", "Colis ouvert et produit manquant", etc.

8.3 Procédure simplifiée (zéro courrier recommandé)

Dans un souci de satisfaction client, ELEC FOURNITURES vous épargne les formalités fastidieuses. Nous prenons en charge le litige pour vous. Pour ce faire, vous devez impérativement accomplir les étapes suivantes :

• Prendre une photo lisible de vos réserves inscrites sur le bordereau remis au transporteur.
• Prendre plusieurs photos du colis endommagé sous différents angles.
• Prendre des photos claires de la marchandise abîmée.
• Nous envoyer l'ensemble de ces éléments par e-mail à notre Service Après-Vente dans la journée même de la livraison. Une fois ces éléments reçus, notre équipe s'occupe du reste.
  
  

8.4 Conséquences en l'absence de réserves conformes

L'application de cette procédure simplifiée est strictement conditionnée au respect de ces consignes. En l'absence de réserves claires et factuelles caractérisant l'avarie sur le bordereau de transport ET à défaut d'envoi des photos à notre Service Après-Vente dans la journée de la livraison, les produits seront réputés livrés conformes et en bon état. Dès lors, il nous sera impossible d'obtenir un dédommagement auprès du transporteur et aucune réclamation, demande de remplacement ou de remboursement imputable au transport ne pourra être acceptée par ELEC FOURNITURES.

Article 9. Droit de Rétractation et Retours

9.1 Clients Particuliers (B2C)

Conformément à la loi, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours, porté commercialement à 30 jours par la société ELEC FOURNITURES, à compter de la date de réception du produit par le Client. Pour être acceptés, les articles doivent être renvoyés neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine complet (accessoires et notices inclus). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes sur mesure (câbles à la coupe, coffrets montés câblés etc …).

9.2 Clients Professionnels (B2B)

Par dérogation au Code de commerce, ELEC FOURNITURES accorde aux professionnels, un délai de 90 jours après réception pour le retour de matériel neuf. Pour être acceptés, les articles doivent être renvoyés neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine complet (accessoires et notices inclus) et correctement emballée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes sur mesure (câbles à la coupe, coffrets montés câblés etc …).

9.3 Modalités communes

Pour exercer votre droit de rétractation, merci de nous transmettre le formulaire dédié complété et de contacter notre service client par e-mail ou téléphone afin d'organiser le retour. Pour être acceptés, les articles doivent être renvoyés neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine complet (accessoires et notices inclus) et correctement emballée de manière à ce que le produit puisse nous parvenir en parfait état.

• Frais de retour : À la charge exclusive du client.
• Erreur de préparation : Si le retour est dû à une erreur imputable à ELEC FOURNITURES, la société prend en charge l'intégralité des frais de retour et de réexpédition.
• Après validation du retour : La marchandise ne pourra être retournée qu'à cette adresse:
  
  ELEC FOURNITURES (Service retours produits)
  1 La lande des bouillons blancs
  22100 Trélivan
  Tel : 02 96 84 70 20
  
  

Article 10. Garanties Légales et SAV

10.1 Interlocuteur unique

ELEC FOURNITURES assure la gestion centralisée du SAV. Pour toute mise en œuvre de la garantie, après validation de la proécedure par notre service client, le matériel doit être retourné à l’entrepôt à Trélivan (22).

10.2 Garanties légales

ELEC FOURNITURES est tenue des défauts de conformité (Art. L. 217-4 et suiv. Code de la consommation) et des vices cachés (Art. 1641 Code civil).

Garantie légale de conformité

• Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie contre les vices cachés

• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.
• Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.3 Garanties Commerciales

Certains produits peuvent bénéficier d'une extension de garantie jusqu’à 3 ou 5 ans offerte par ELEC FOURNITURES. Ces conditions sont précisées sur chaque fiche produit.

Article 11. Responsabilité quant au choix et à l’installation de matériel électrique

11.1 Limite de l'obligation de conseil et choix des produits

Chez ELEC FOURNITURES, nous mettons un point d'honneur à vous accompagner dans le choix de vos produits. Nos conseils et documentations sont fournis avec la diligence d'un professionnel de la vente pour vous aider à identifier la solution la plus adaptée sur la base des informations transmises par le client.

Toutefois, la société n'agissant pas en qualité de bureau d’études ou de maître d’œuvre et ne remplaçant pas l'expertise d'un installateur professionnel s'étant déplacé sur le chantier, cet accompagnement ne constitue en aucun cas un audit technique ou un schéma d'installation personnalisé. Le Client, ou son installateur professionnel, reste seul responsable de l’adéquation finale du matériel avec les contraintes spécifiques de son chantier et du respect des normes de sécurité en vigueur (notamment la NF C 15-100). L’impossibilité d'installer un produit pour cause d'incompatibilité technique non signalée lors de l'achat ne pourra engager la responsabilité de la société.

11.2 Habilitation et risques électriques

ELEC FOURNITURES attire l'attention de ses clients sur les dangers inhérents à la manipulation et à la mise en œuvre de matériel électrique (risques d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie). L'achat et l'installation de ces produits exigent des connaissances techniques pointues et les habilitations requises.

11.3 Installation et recours à un professionnel

Le Client s'engage expressément à faire évaluer ses besoins et à faire réaliser l'installation de son matériel par un électricien professionnel et qualifié. Toute installation doit être effectuée dans le strict respect des préconisations du fabricant et des normes électriques en vigueur (notamment la norme NF C 15-100). ELEC FOURNITURES décline toute responsabilité en cas d'accident, de dommage matériel ou immatériel résultant d'une erreur de sélection, d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une installation non conforme aux règles de l'art.

Article 12. Force Majeure

L'exécution des obligations de ELEC FOURNITURES sera suspendue en cas de force majeure (grèves des transports, incendies, inondations, catastrophes sanitaires, ruptures d'approvisionnement majeures). La responsabilité de la société ne pourra être engagée pour tout retard ou défaut de livraison résultant de ces événements.

Article 13. Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 Finalité de la collecte

Dans le cadre de son activité, la société ELEC FOURNITURES est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone). Ces informations sont strictement nécessaires au traitement et à la gestion des commandes, à la facturation, à l'organisation des livraisons, ainsi qu'au suivi du Service Client.

13.2 Confidentialité et partage des données avec des tiers

ELEC FOURNITURES s'engage formellement à ne pas vendre, louer ou céder les données de ses Clients à des tiers à des fins commerciales sans leur accord exprès. Toutefois, pour la bonne exécution de la commande, le Client accepte que ses données soient transmises à nos sous-traitants et prestataires de confiance, et de manière strictement limitée à leur intervention. Cela inclut exclusivement :

• Les prestataires de transport (pour l'acheminement des colis).
• Les établissements bancaires et prestataires de paiement sécurisé (pour la validation et l'encaissement des transactions).
• Les plateformes de récolte d'avis clients certifiés
  
  

13.3 Sécurité et durée de conservation

ELEC FOURNITURES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises, notamment via l'utilisation d'un protocole de cryptage sécurisé (SSL/HTTPS) pour la navigation et les transactions bancaires. Les données bancaires du Client ne transitent à aucun moment en clair sur nos serveurs. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la dernière commande, afin de couvrir le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle et de répondre à nos obligations légales et fiscales.

13.4 Droits du Client

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut formuler sa demande directement depuis son espace client ou en contactant notre Service Client par e-mail ou par courrier. Le Client a également la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) et dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de litige.

13.5 Prospection commerciale et Newsletter

L'utilisation de l'adresse e-mail ou du numéro de téléphone du Client à des fins de prospection commerciale ou pour l'envoi de lettres d'information (Newsletters) n'est effectuée qu'avec son consentement explicite et préalable (case à cocher lors de l'inscription). Le Client conserve la liberté de retirer son consentement et de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien dédié présent en bas de chaque communication.

Article 14. Droit Applicable et Litiges

ELEC FOURNITURES privilégie systématiquement la voie du dialogue et du règlement à l’amiable.

14.1 Droit applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des opérations qui en découlent sont exclusivement soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

14.2 Règlement amiable et Médiation de la consommation

En cas de différend, les parties s'efforceront de privilégier un règlement à l'amiable avant toute action judiciaire. Le Client s'engage à adresser au préalable une réclamation écrite au Service Client d'ELEC FOURNITURES.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ELEC FOURNITURES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Si les démarches préalables écrites du Client consommateur vis-à-vis d'ELEC FOURNITURES n'ont pas abouti, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement pour tout litige de consommation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Site du médiateur de la FEVAD
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8

14.3 Tribunaux compétents

À défaut d'accord amiable ou de succès de la médiation :

• Pour les clients particuliers (consommateurs) : tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun (Code de procédure civile).
• Pour les clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Malo, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.